L apport peut consister dans le credit commercial dune personne. Lapport en industrie comment fonctionnetil en droit. L apport non capitalise cest l apport en industrie. Apport section 5 realisation des apports en industrie ohada. Son regime juridique nest pas fixe par le legislateur ohada. Questce quun apport en industrie le blog du dirigeant. Les 3 differents types dapports dans une entreprise dougs. Ces apports sont difficilement evaluables en argent et necessitent une concertation des associes pour determiner le nombre des parts a attribuer a l associe qui sengage pour ce type d apport. Les orientions du legislateur ohada dans lauscgie revise.
En effet, l apport en industrie nest pris en compte ni par l art. Lapport en industrie comment fonctionnet il en droit ohada. Le nouveau visage du droit des societes commerciales et gie. Toutefois, les apports en industrie sont interdits dans les societes anonymes, selon l article 501 alinea 1 dudit acte uniforme. Les apports en industrie sont autorises dans les societes en nom collectif, les sarl et les societes anonymes simplifiees. Memoire les apports en industrie dans les sas par camilleantoine. Il napparait quune seule fois dans l acte uniforme cestadire a l article 40 auscg. Les apports en industrie ne sont pas possibles dans les societes anonymes art. En effet, le commissaire aux apports est requis doffice pour tout apport en nature. Point important, l apport en industrie ne produit pas daugmentation du capital. Le capital social dans les societes commerciales ohada. U mentionne ce type d apport sans en preciser le regime. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits.
595 1136 610 732 488 171 1275 1110 1468 1089 1082 891 162 2 952 346 619 1294 1068 217 775 632 333 175 779 318 474 439 964 1185 901 919 511 559 983 1228 710 588 421 1141